Le RGPD
Obligations
Le R.G.P.D, c’est le Ru00e8glement Gu00e9nu00e9ral Europu00e9en de Protection des Donnu00e9es. Il s’applique uniformu00e9ment u00e0 tous les u00e9tats membres de l’Union Europu00e9enne et confu00e9re un niveau u00e9quivalent de protection des donnu00e9es personnelles.
Il sera applicable u00e0 partir du 25 mai 2018. La CNIL est l’organe de contru00f4le et le garant de la protection des donnu00e9es personnelles.
Le R.G.P.D, concerne l’ensemble des organismes publics et privu00e9s qui collectent et traitent des donnu00e9es personnelles u00e9manant d’individus situu00e9s sur le territoire europu00e9en et donc franu00e7ais, il pru00e9cise les obligations des responsables de traitement de ces donnu00e9es, le droit des personnes et renforce les sanctions applicables.
Le RGPD durcit le niveau des sanctions
Les amendes administratives prononcu00e9es par la CNIL (le juge de la conformitu00e9) peuvent aller jusqu’u00e0 4% du chiffre d’affaire. Si les sanctions administratives et pu00e9nales existaient du00e9ju00e0 sous la Loi Informatique et Libertu00e9s, c’est leur montant qui a u00e9tu00e9 durci (article 83 et suivants).
Vous n’avez pas effectuu00e9 votre dossier dans les du00e9lais, demandez au plus vite vos codes du2019accu00e8s au pru00e9-diagnostic en ligne contact@rgpd-administration.fr ou contactez-nous au 01.42.11.11.13 afin de ru00e9gulariser votre situation
Audit
A cette u00e9chu00e9ance, votre entreprise doit afin du2019u00eatre totalement en conformitu00e9:
- . Ru00e9aliser un Audit de conformitu00e9
- . Formaliser un registre de traitementu00a0
- . Formaliser un Ru00e9fu00e9rentiel Su00e9curitu00e9 (Chartres, PSSI…)
- . Former son personnel
- . Ru00e9aliser une u00e9tudes d’impact PIA dans certains cas